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Conditions d'utilisation

Version 8 · Date d'entrée en vigueur : 12 novembre 2026

Cette version française est une traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut : Terms of Service.

Ce qui a changé dans la version 8 : les présentes Conditions décrivent maintenant tout le Service tel qu'il est vendu aujourd'hui (la vérification de soumission, le relevé de quantités, les estimations et les offres de prix, section 1) : la facturation des forfaits, du projet unique, des blocs et des utilisateurs supplémentaires (section 7), la vérification de soumission gratuite et les quotas compris dans un forfait (section 8), ainsi que les comptes d'entreprise, avec leurs utilisateurs et leurs rôles (section 10). La Politique de confidentialité mentionne maintenant les photos de chantier, les membres de l'équipe et le profil de l'entreprise parmi les renseignements que nous conservons. La version 8 est entrée en vigueur le 12 novembre 2026. Les comptes créés après l'affichage de la version 8 acceptent la version 8 à l'inscription. Les comptes créés avant l'affichage sont invités à accepter la version 8 à leur prochaine connexion, et la version 8 s'applique à eux dès leur acceptation. Jusqu'à leur acceptation, la version 7 continue de s'appliquer à eux, mais au plus tard jusqu'à quinze jours après l'envoi de notre avis de modification prévu à la section 22.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme, au site Web, aux logiciels, aux rapports et aux services connexes de Bidprobe (collectivement, le « Service ») et leur utilisation, lesquels sont exploités par 3314602 Nova Scotia Limited, faisant affaire sous le nom de Bidprobe Estimating (« Bidprobe », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un compte, en téléversant des documents, en achetant un forfait, un projet unique ou un bloc, en accédant à un rapport ou en utilisant autrement le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas le Service.

L'acceptation est consignée à la création du compte et à chaque révision importante des présentes Conditions. Lorsqu'une personne accepte au nom d'une organisation, l'organisation est liée (section 10).

1. Description du Service

Bidprobe fournit une plateforme consultative automatisée qui aide les entrepreneurs électriciens à réviser les documents d'appel d'offres et à préparer leurs soumissions. Elle comprend une révision consultative des documents, un registre des feuilles de plans, le relevé de quantités à partir des feuilles de plans, des estimations et des ébauches d'offres de prix (propositions), ainsi que des outils connexes comme un profil d'entreprise, des comptes d'équipe, le marquage des plans et des renseignements sur les permis et les distributeurs d'électricité. Dans les présentes Conditions, une « révision » désigne la révision consultative des documents d'appel d'offres, que le Service présente sous le nom de « vérification de soumission ».

Le Service analyse la documentation de projet et les éléments connexes soumis par les utilisateurs, notamment, sans s'y limiter :

Le Service peut générer des constats, des observations, des recommandations, des cotes de risque, des cotes d'exhaustivité de la révision, des demandes de clarification (RFI), des suggestions d'ingénierie de la valeur, des commentaires sur la stratégie de soumission, des répercussions estimées sur les coûts et d'autres résultats consultatifs.

Le Service peut également produire des relevés de quantités, des listes de matériel, des estimations des heures de main-d'œuvre et des coûts de matériaux, des totaux de soumission, des sommaires des frais de permis et des exigences des distributeurs d'électricité, ainsi que des ébauches de propositions, d'offres de prix et de listes de vérification de formulaires de soumission (« Résultats d'estimation »). Les Résultats d'estimation sont des ébauches préparées pour aider l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de vérifier chaque quantité, prix, taux, majoration, inclusion, exclusion et total avant de s'y fier ou de les soumettre, ainsi que du contenu de toute proposition ou soumission qu'il dépose. Les Résultats d'estimation sont des résultats consultatifs à toutes les fins des présentes Conditions, y compris les sections 2, 6 et 11.

Bidprobe n'est pas :

Le Service est uniquement consultatif.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de toutes les décisions d'estimation, de soumission, d'établissement des prix et d'approvisionnement, de tous les engagements contractuels, de toutes les décisions de construction et de tous les résultats des projets.

2. Aucun conseil professionnel

Tous les résultats sont fournis uniquement à titre informatif et consultatif.

Bidprobe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, la légalité, la constructibilité, la rentabilité, la conformité aux codes, la compétitivité ou la justesse d'une révision, d'une recommandation, d'un constat, d'une cote ou d'un rapport, quels qu'ils soient.

Aucun résultat généré par le Service ne doit servir de seul fondement à une soumission, à une proposition, à un contrat, à une décision d'établissement des prix, à une décision d'approvisionnement ou à une décision de construction.

Les utilisateurs sont seuls responsables d'examiner et de vérifier de façon indépendante tous les renseignements avant d'y donner suite.

Rien de ce qui est fourni au moyen du Service ne constitue un conseil en ingénierie, un conseil en architecture, un conseil juridique, un conseil comptable, un conseil en assurance, une certification professionnelle en estimation ni aucun autre service professionnel réglementé.

3. Déclarations et garanties de l'utilisateur

En utilisant le Service, l'utilisateur déclare et garantit ce qui suit :

  1. L'utilisateur a au moins 18 ans.
  2. L'utilisateur a le pouvoir de conclure les présentes Conditions.
  3. L'utilisateur a le pouvoir de téléverser, de soumettre, de stocker, de traiter et d'analyser tous les documents fournis à Bidprobe.
  4. Le téléversement des documents ne contrevient à aucun contrat, à aucune obligation de confidentialité, à aucune loi, à aucun règlement, à aucune ordonnance d'un tribunal ni à aucun droit d'un tiers.
  5. L'utilisateur détient toutes les autorisations nécessaires du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur, du sous-traitant, du fournisseur, du consultant ou de toute autre partie concernée pour fournir les documents à Bidprobe.
  6. L'utilisateur est un entrepreneur, un estimateur, un chargé de projet, un propriétaire, un employé, un consultant ou un représentant autorisé ayant une fin commerciale légitime pour accéder au Service.
  7. L'utilisateur comprend que Bidprobe révise uniquement les documents soumis et ne peut pas évaluer les documents omis.
  8. L'utilisateur vérifiera de façon indépendante tous les constats avant de s'y fier.
  9. L'utilisateur ne se trouve pas dans un territoire interdit et n'est pas visé par des restrictions liées à des sanctions applicables.
  10. L'utilisateur respectera toutes les lois applicables relatives à l'utilisation du Service.
  11. Le Service est offert uniquement à des fins commerciales. L'utilisateur déclare qu'il acquiert le Service à des fins commerciales et non à titre de consommateur.

4. Utilisation acceptable

Les utilisateurs ne doivent pas :

Bidprobe peut suspendre ou résilier des comptes à tout moment en cas de violation soupçonnée de la présente section.

5. Documents du client et droits sur les données

Propriété du client

Les utilisateurs conservent tous les droits, titres et intérêts à l'égard des documents originaux, des fichiers, des plans, des devis, des estimations, des addenda, des offres de prix et des autres éléments téléversés dans le Service (les « Documents du client »).

Bidprobe n'acquiert pas la propriété des Documents du client.

Rien dans les présentes Conditions ne transfère à Bidprobe la propriété des Documents du client.

Licence de traitement des Documents du client

Les utilisateurs accordent à Bidprobe une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances lui permettant d'héberger, de stocker, de reproduire, de transmettre, d'analyser, de traiter et de modifier les Documents du client et de les utiliser autrement, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

Aucun entraînement de modèles sur les Documents du client

Bidprobe n'utilise pas les Documents du client, ni les résultats tirés des documents d'un client identifiable, pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, qu'il s'agisse des siens ou de ceux d'un tiers, et il est contractuellement interdit aux sous-traitants en IA de Bidprobe de le faire. L'expression « amélioration du Service », au sens des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité, désigne le perfectionnement des invites, des méthodologies de révision, des listes de vérification et des logiciels au moyen de renseignements d'utilisation et de mesures de qualité anonymisés et agrégés, et non l'entraînement de modèles sur le contenu des clients.

Suppression de documents

Les utilisateurs peuvent supprimer un projet à tout moment au moyen du Service. La suppression retire définitivement les documents téléversés et les rapports générés du projet des systèmes de production dans un délai de trente (30) jours, puis des sauvegardes chiffrées selon le cycle normal de rotation des sauvegardes. Bidprobe peut conserver les dossiers qu'elle est légalement tenue de garder, un minimum de métadonnées de facturation et d'utilisation, ainsi que des données anonymisées et agrégées qui ne contiennent aucun contenu des Documents du client.

Suppression automatique des fichiers téléversés

Bidprobe supprime automatiquement les fichiers téléversés d'un projet (plans, devis, addenda, offres de prix et autres Documents du client) douze (12) mois après la dernière activité du projet. Les documents téléversés pour une révision gratuite sont supprimés environ quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de la révision. Bidprobe enverra un courriel au compte au moins trente (30) jours avant la suppression des fichiers d'un projet payant, en indiquant un moyen de les télécharger ou de garder le projet actif.

Les rapports, les résultats de relevés de quantités, les listes de matériel, les estimations, les versions émises des soumissions, les propositions et les Résultats de soumission ne sont pas retirés par la suppression automatique. Ils sont conservés tant que le compte existe, à moins que vous ne supprimiez le projet, afin que vous gardiez une trace de ce que vous avez soumissionné. Les Données de qualité et les données anonymisées et agrégées sont traitées conformément à la présente section. Une fois les fichiers téléversés supprimés, les fonctions qui en ont besoin, comme la reprise d'un relevé de quantités ou la comparaison d'un addenda avec les plans d'origine, ne sont plus offertes pour ce projet.

Propriété des Données dérivées par Bidprobe

Entre les parties, Bidprobe détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts à l'égard de l'ensemble des renseignements, des données, des analyses approfondies, des analyses, des comparatifs, des modèles, des méthodologies, des rapports, des statistiques, des schémas, des tendances, des systèmes de notation, des renseignements sur le marché et des autres éléments générés, développés, dérivés, déduits ou créés par l'exploitation du Service, pourvu que ces éléments ne permettent pas d'identifier un client précis et ne divulguent pas de Documents du client sous une forme identifiable (les « Données dérivées »).

Les Données dérivées se composent de renseignements statistiques, méthodologiques et agrégés et ne comprennent pas les Documents du client, les extraits de Documents du client ni tout contenu à partir duquel les documents, les projets, les soumissions ou les prix d'un client pourraient raisonnablement être identifiés ou reconstitués.

Les Données dérivées comprennent :

Améliorations de la plateforme

Bidprobe détient exclusivement toutes les améliorations, les perfectionnements, les modifications, les raffinements, les méthodologies de révision, les invites, les flux de travail, les algorithmes, les systèmes de notation et les connaissances de la plateforme développés par l'exploitation du Service, sous réserve de l'engagement « Aucun entraînement de modèles sur les Documents du client » ci-dessus.

Données anonymisées et agrégées

Bidprobe peut créer, recueillir, utiliser, analyser, publier, commercialiser, concéder sous licence et exploiter autrement des données anonymisées et agrégées tirées des Documents du client et de l'utilisation du Service.

Ces données ne doivent pas permettre d'identifier un client, un projet, une soumission, un entrepreneur, un fournisseur ou une personne en particulier.

Les données anonymisées et agrégées sont la propriété exclusive de Bidprobe.

Données de qualité

Le Service consigne la façon dont ses résultats sont utilisés et corrigés, notamment les modifications de quantités, les lignes acceptées, rejetées ou ajoutées, les catégories d'erreurs, les confirmations ou les changements de correspondances d'articles suggérées, ainsi que des signaux semblables (les « Données de qualité »). Bidprobe peut conserver et utiliser les Données de qualité pour mesurer et améliorer l'exactitude du Service, pour perfectionner les invites, les méthodologies et les logiciels, et pour produire des mesures d'exactitude.

Les Données de qualité utilisées à l'extérieur de votre compte sont dépouillées de l'identité du client et du contenu des Documents du client. Les Données de qualité sous cette forme dépersonnalisée peuvent être conservées après la suppression d'un projet. La présente section est assujettie à l'engagement « Aucun entraînement de modèles sur les Documents du client » ci-dessus.

Prix du client et Comparatifs de prix

Les prix de matériaux, les taux de main-d'œuvre, les majorations et les autres éléments de prix que vous téléversez ou saisissez, ou que le Service lit dans vos soumissions de fournisseurs ou vos fichiers de prix (les « Prix du client »), sont des renseignements confidentiels propres au client. Bidprobe utilise les Prix du client pour préparer vos estimations et vos rapports.

Bidprobe n'inclura pas vos Prix du client dans un comparatif de prix, un indice ou une analyse mis à disposition à l'extérieur de votre compte, à moins que votre organisation n'y adhère au moyen des paramètres du compte (le « Partage des prix »). Le Partage des prix est désactivé par défaut. Vous pouvez vous retirer à tout moment; le retrait s'applique aux comparatifs produits après celui-ci.

Lorsque le Partage des prix est activé, les Prix du client sont utilisés uniquement :

Les distributeurs, les fabricants et les autres fournisseurs n'ont jamais accès aux Prix du client d'un entrepreneur en particulier. Les comparatifs de prix sont des renseignements de référence et ne constituent ni des offres de prix ni des offres.

Résultats de soumission

Vous pouvez consigner l'issue d'une soumission, par exemple si vous avez soumissionné, si vous avez remporté le contrat, la soumission la plus basse, le montant de votre soumission et le nombre de soumissionnaires (les « Résultats de soumission »). Bidprobe peut utiliser les Résultats de soumission uniquement sous forme agrégée et dépersonnalisée dans des comparatifs et des indicateurs de performance des soumissions, et ne divulguera pas le montant ni l'issue de vos soumissions sous une forme identifiable. Bidprobe compile également les résultats de soumissions publiés par des maîtres d'ouvrage publics, lesquels sont des documents publics.

Données sur les autorités compétentes et les distributeurs d'électricité et Données de référence

Le Service peut afficher des frais de permis, des exigences de service des distributeurs d'électricité, des exigences d'inspection, des unités de main-d'œuvre, des coûts de référence de matériaux, des indices de prix et d'autres renseignements compilés par Bidprobe à partir de sources publiques ou obtenus sous licence de tiers (les « Données de référence »).

Les Données de référence sont consultatives. Elles peuvent être incomplètes, périmées ou inapplicables à un projet particulier, et elles doivent être confirmées auprès de l'autorité compétente, du distributeur d'électricité ou du fournisseur avant de vous y fier dans une soumission. Lorsque cette information est disponible, le Service indique la source et la date de la dernière vérification de chaque élément.

Bidprobe et ses concédants de licence sont propriétaires des Données de référence et de leur compilation. Vous pouvez utiliser les Données de référence dans le Service ainsi que dans les estimations et les rapports que vous préparez pour vos propres projets. Vous ne pouvez pas copier, extraire, revendre, sous-licencier ou redistribuer les Données de référence à titre d'ensemble de données ou pour un usage étranger à vos propres estimations. Les Données de référence obtenues sous licence de tiers sont fournies sous réserve des conditions du concédant de licence, et ces concédants ne vous donnent aucune garantie.

Confidentialité des renseignements du client

Bidprobe ne doit pas divulguer les Documents du client ni les renseignements confidentiels propres au client, sauf :

Les renseignements propres au client ne seront pas divulgués intentionnellement dans des comparatifs, des analyses ou des produits de renseignements sur le marché.

6. Analyse assistée par l'IA et limites des modèles

Le Service repose en partie sur des systèmes d'intelligence artificielle, des technologies d'apprentissage automatique, de grands modèles de langage, des systèmes de classification automatisée, des systèmes de traitement de documents et des méthodologies de révision exclusives.

Les utilisateurs reconnaissent que les technologies d'intelligence artificielle sont intrinsèquement imparfaites et peuvent produire des résultats qui sont :

Les systèmes d'intelligence artificielle peuvent :

Bidprobe ne garantit pas qu'un résultat, quel qu'il soit, est :

Les résultats générés par le Service ne sont pas vérifiés de façon indépendante, révisés par des pairs, validés par des ingénieurs, audités, scellés, certifiés ni approuvés par des professionnels titulaires d'un permis avant leur livraison.

L'engagement « Aucun entraînement de modèles sur les Documents du client » de la section 5 s'applique à tout le traitement par intelligence artificielle décrit dans la présente section.

Les utilisateurs ne doivent pas se fier exclusivement aux résultats du Service pour prendre des décisions de soumission, d'estimation, d'approvisionnement, contractuelles, financières, de dotation, d'ordonnancement, d'ingénierie, de conformité ou de construction.

La révision professionnelle indépendante demeure la responsabilité de l'utilisateur.

7. Paiements, facturation et rétrofacturations

Traitement des paiements

Les paiements sont traités par des fournisseurs tiers de services de paiement, notamment Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées.

Bidprobe ne recueille ni ne stocke directement les renseignements complets des cartes de paiement.

En soumettant ses renseignements de paiement, l'utilisateur autorise Bidprobe et ses fournisseurs de services de paiement à facturer les frais et les taxes applicables.

Frais de service

Les frais sont affichés au moment de l'achat.

Sauf indication contraire :

Forfaits, projets uniques, blocs et utilisateurs supplémentaires

Forfaits. Un forfait est un abonnement pour une entreprise. Il se renouvelle automatiquement au début de chaque période de facturation, et le prix du forfait, avec celui des utilisateurs supplémentaires s'il y en a, est porté au mode de paiement au dossier à chaque renouvellement, jusqu'à l'annulation de l'abonnement. Le propriétaire de l'entreprise (le rôle de propriétaire décrit à la section 10) peut annuler à tout moment au moyen du bouton « Gérer la facturation » du tableau de bord; l'annulation s'applique de la façon décrite ci-dessus, à la rubrique « Frais de service ».

Quotas. Chaque forfait comprend des quotas, affichés au moment de l'achat et à la page des tarifs : nouveaux projets par mois, nouvelles révisions par projet, feuilles de plans de relevé de quantités par mois lorsque le forfait comprend le relevé de quantités, et utilisateurs. Les quotas mensuels sont partagés par tous les membres de l'entreprise. Ils se renouvellent au début de chaque période de facturation, et les quantités inutilisées ne sont pas reportées. Bidprobe ne facture rien automatiquement pour un usage qui dépasse un quota : lorsqu'un quota est épuisé, le Service ne commence pas d'autres travaux de ce type tant que le quota n'est pas renouvelé, qu'un bloc n'est pas acheté ou que le forfait n'est pas remplacé par un forfait supérieur.

Projet unique. Un projet unique est un achat ponctuel, et non un abonnement; il ne se renouvelle pas. Il vise un seul projet : la révision de ce projet, ainsi que les nouvelles révisions, le relevé de quantités unique, jusqu'à une limite de feuilles de plans, et les autres outils affichés pour le projet unique au moment de l'achat.

Blocs. Un bloc est un achat ponctuel prépayé de nouveaux projets ou de feuilles de plans de relevé de quantités supplémentaires, offert à une entreprise qui a un forfait actif (les blocs de feuilles de plans, seulement avec les forfaits qui comprennent le relevé de quantités). Un bloc n'est utilisé qu'une fois le quota mensuel du forfait épuisé. Un bloc expire douze (12) mois après l'achat, et la partie qui n'a pas été utilisée à ce moment n'est plus disponible.

Utilisateurs supplémentaires. Avec les forfaits qui le permettent, le propriétaire de l'entreprise peut ajouter des utilisateurs à titre de supplément récurrent au forfait. Un utilisateur ajouté est facturé au moment de l'ajout, au prorata du reste de la période de facturation en cours, puis se renouvelle avec le forfait. Le retrait d'un utilisateur met fin à son renouvellement; tout crédit pour la période non utilisée est appliqué à une facture ultérieure, comme il est indiqué à ce moment.

Changements de forfait. Le propriétaire de l'entreprise peut passer à un forfait supérieur dans le Service. Le changement prend effet immédiatement : le prix du nouveau forfait est facturé sur-le-champ, moins un crédit pour les jours inutilisés du forfait précédent, et une nouvelle période de facturation commence ce jour-là avec les quotas du nouveau forfait. Si le paiement n'est pas accepté, le forfait ne change pas. Pour passer à un forfait inférieur, écrivez à support@bidprobe.com.

Nature du service acheté

L'utilisateur reconnaît que le paiement vise :

Le paiement ne vise pas :

Le Service est exécuté lorsque Bidprobe génère et livre la révision achetée ou un autre résultat acheté. Dans le cas d'un abonnement, le Service est exécuté pour une période de facturation lorsque Bidprobe rend le Service disponible avec les quotas du forfait pour cette période. Dans le cas d'un bloc, il est exécuté lorsque la quantité achetée est ajoutée au compte de l'entreprise.

Rétrofacturations et différends de paiement

Les utilisateurs conviennent de ne pas amorcer de rétrofacturation pour des révisions terminées, sauf dans les cas suivants :

Les utilisateurs conviennent de d'abord remettre à Bidprobe un avis écrit de tout différend de facturation et de lui accorder trente (30) jours pour enquêter et le résoudre.

Bidprobe peut contester les rétrofacturations et suspendre ou résilier les comptes associés à des rétrofacturations irrégulières.

Les registres de traitement, les dossiers de compte, les registres de livraison des rapports et les dossiers de paiement constituent une preuve de la prestation du Service.

8. Révisions gratuites, forfaits payants et projets uniques

Révisions gratuites

Les révisions gratuites sont de nature promotionnelle et informative.

L'offre gratuite consiste en une révision gratuite (une vérification de soumission) par adresse courriel. Elle présente un nombre limité de constats parmi les plus importants, ne comporte pas de rapport téléchargeable et ne comprend pas le relevé de quantités.

Les révisions gratuites peuvent :

Les révisions gratuites visent uniquement à démontrer les fonctionnalités du Service.

Aucune garantie de quelque nature que ce soit ne s'applique aux révisions gratuites.

Les utilisateurs reconnaissent que les révisions gratuites peuvent comporter davantage de limites, d'omissions et d'inexactitudes et une analyse plus incomplète que les révisions payantes.

Révisions payantes

Les révisions payantes fournissent la portée consultative décrite dans le Service au moment de l'achat.

Les révisions payantes peuvent comprendre :

Les forfaits payants et les projets uniques comprennent aussi les outils de relevé de quantités, d'estimation et d'offre de prix affichés pour ce forfait ou ce projet au moment de l'achat et à la page des tarifs. Les forfaits ne comprennent pas tous chacun de ces outils.

L'achat d'une révision payante ne crée aucune relation fiduciaire, aucun mandat de consultation, aucun mandat de services professionnels ni aucune garantie de performance.

Droits d'abonnement et utilisation équitable

Un abonnement payant comprend les quotas d'utilisation équitable du forfait du client, tels qu'ils sont affichés au moment de l'achat et à la page des tarifs : nouveaux projets par mois, nouvelles révisions d'un projet existant, feuilles de plans de relevé de quantités par mois lorsque le forfait comprend le relevé de quantités, et utilisateurs. Un projet unique comprend les quotas affichés pour celui-ci au moment de l'achat. Ces quotas sont assujettis à des limites raisonnables de volume de pages par révision, telles que décrites dans le Service. Les droits peuvent être rajustés pour l'avenir, sur préavis, conformément à la section « Modifications des Conditions ».

9. Confidentialité et pratiques relatives aux données

Renseignements recueillis

Bidprobe peut recueillir et traiter :

Utilisation des renseignements

Bidprobe peut utiliser les renseignements recueillis pour :

Propriété des Données dérivées et des analyses

Bien que les utilisateurs conservent la propriété des Documents du client, Bidprobe détient toutes les Données dérivées générées par l'exploitation du Service.

Les Données dérivées ne comprennent pas les Documents du client eux-mêmes et ne confèrent pas à Bidprobe la propriété des fichiers de projet propres au client.

Amélioration des produits et développement de la plateforme

Bidprobe peut utiliser des renseignements anonymisés et agrégés générés par l'exploitation du Service pour améliorer la qualité des révisions, améliorer la performance de la plateforme, développer de nouvelles fonctionnalités, perfectionner des méthodologies et élaborer des comparatifs et des renseignements sur l'industrie, dans chaque cas sous réserve de l'engagement « Aucun entraînement de modèles sur les Documents du client » de la section 5.

Aucune vente de Documents du client

Bidprobe ne vend pas les Documents du client, les fichiers de projet, les plans, les devis, les estimations, les offres de prix ni les renseignements confidentiels propres au client.

Bidprobe peut commercialiser des données anonymisées et agrégées et des Données dérivées qui ne permettent pas d'identifier des clients ou des projets en particulier ni des renseignements confidentiels sur un projet.

Conservation des données

Les Documents du client et les renseignements connexes peuvent être conservés pendant les périodes raisonnablement nécessaires pour fournir le Service, respecter des obligations légales, régler des différends et améliorer la performance de la plateforme, sous réserve des délais de suppression automatique prévus à la section 5.

Conformité en matière de vie privée

Bidprobe entend exercer ses activités conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, ou PIPEDA en anglais), le cas échéant.

Mesures de sécurité

Bidprobe maintient des mesures de protection raisonnables sur le plan commercial, conçues pour protéger les renseignements dont elle a le contrôle.

Aucune mesure de sécurité ne peut garantir une sécurité absolue.

Incidents de sécurité

Si Bidprobe prend connaissance d'un incident de sécurité touchant des renseignements personnels et que la loi exige un avis, Bidprobe donnera cet avis dans un délai raisonnable sur le plan commercial.

10. Comptes d'entreprise et comptes multi-utilisateurs

Comptes d'affaires

Lorsqu'un compte est créé au nom d'une société, d'une société de personnes, d'une personne morale ou d'une autre organisation, la personne qui accepte les présentes Conditions déclare et garantit qu'elle a le pouvoir de lier cette organisation.

L'organisation est responsable de toute activité effectuée dans le compte.

Comptes d'entreprise, utilisateurs et rôles

Dans le Service, chaque compte appartient à une entreprise. Les projets et le travail qu'ils contiennent (révisions, relevés de quantités, estimations et offres de prix), le profil de l'entreprise et l'abonnement sont rattachés au compte de l'entreprise, et non au membre qui les a créés, et y demeurent lorsqu'un membre quitte l'entreprise. Chaque forfait comprend un nombre d'utilisateurs, affiché au moment de l'achat et à la page des tarifs, et des utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés avec les forfaits qui le permettent (section 7).

Les membres sont invités par courriel et ont l'un de quatre rôles : propriétaire (un seul par entreprise, qui gère aussi la facturation), administrateur (gère les membres et le profil de l'entreprise), estimateur (crée des projets et lance des révisions et des relevés de quantités) et lecteur (peut consulter les projets de l'entreprise, mais ne peut pas lancer de travaux; un lecteur ne compte pas parmi les utilisateurs du forfait). Seul le propriétaire peut acheter ou changer un forfait, acheter un projet unique ou un bloc, ajouter ou retirer des utilisateurs, ou annuler. Un membre qui est retiré d'une entreprise, ou qui la quitte, perd l'accès aux projets de cette entreprise, et le travail qu'il a fait demeure à l'entreprise.

Utilisateurs autorisés

Les organisations peuvent permettre à leurs employés, estimateurs, chargés de projet, cadres et autres membres du personnel autorisés d'accéder au Service.

L'organisation demeure responsable de ce qui suit :

Partage de compte

Sauf autorisation expresse de Bidprobe, les identifiants de compte ne peuvent pas être partagés à l'extérieur de l'organisation de l'utilisateur.

Bidprobe se réserve le droit de limiter, de suspendre ou de faire cesser le partage non autorisé d'identifiants.

Responsabilité de l'organisation

Toutes les obligations, exclusions de garantie, limitations de responsabilité, obligations d'indemnisation et obligations d'arbitrage prévues aux présentes Conditions s'appliquent également :

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

BIDPROBE N'EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE CE QUI SUIT :

QUE CES PERTES OU DOMMAGES DÉCOULENT :

ET QUE BIDPROBE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, BIDPROBE N'EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE CE QUI SUIT :

LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DE BIDPROBE, DE 3314602 NOVA SCOTIA LIMITED ET DE SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT NE PEUT DÉPASSER LE TOTAL DES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR L'UTILISATEUR À BIDPROBE POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU EN PREMIER À LA RÉCLAMATION.

POUR LES UTILISATEURS QUI N'ONT PAYÉ AUCUNS FRAIS (Y COMPRIS LES UTILISATEURS DU FORFAIT GRATUIT), LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DE BIDPROBE NE PEUT DÉPASSER CENT DOLLARS (100 $) DANS LA DEVISE ASSOCIÉE AU COMPTE DE L'UTILISATEUR.

CE PLAFOND S'APPLIQUE PEU IMPORTE :

LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONSTITUE UN FONDEMENT ESSENTIEL DE LA TARIFICATION DU SERVICE.

12. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à défendre, à indemniser et à tenir indemnes Bidprobe, 3314602 Nova Scotia Limited et ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit à l'égard de l'ensemble des réclamations, demandes, actions, procédures, dommages, jugements, pertes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :

Les obligations d'indemnisation prévues à la présente section survivent à la fin du Service et à la résiliation des présentes Conditions.

13. Aucun tiers bénéficiaire et aucun tiers ne peut se fier aux résultats

Aucun tiers bénéficiaire

Les présentes Conditions sont établies au seul bénéfice des parties à la présente entente et ne créent aucun droit en faveur d'un tiers.

Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme créant un devoir, une obligation ou une responsabilité de Bidprobe envers un tiers.

Aucun tiers n'a le droit de faire respecter les présentes Conditions.

Aucun tiers ne peut se fier aux résultats

Les rapports, révisions, constats, recommandations, cotes, analyses et résultats de Bidprobe sont préparés exclusivement pour le client qui a acheté le Service ou qui y a obtenu accès.

Aucune autre personne ou entité ne peut se fier à un résultat de Bidprobe à quelque fin que ce soit.

Sans limitation, il est expressément interdit aux parties suivantes de se fier aux résultats de Bidprobe :

L'existence, la possession, la transmission, le transfert, le partage, la publication, la divulgation ou la réception d'un rapport de Bidprobe par un tiers ne crée aucune obligation de diligence, aucune relation contractuelle, aucune relation professionnelle, aucun droit fondé sur le fait de s'y fier ni aucune responsabilité de la part de Bidprobe.

Bidprobe décline expressément toute responsabilité découlant de l'utilisation des résultats de Bidprobe par un tiers ou du fait qu'un tiers s'y fie.

Partage des résultats

Les utilisateurs qui partagent, transfèrent ou divulguent un résultat de Bidprobe à un tiers ne doivent retirer ni masquer aucune mention ou exclusion de responsabilité figurant au rapport, et ils doivent informer le destinataire que le résultat est uniquement consultatif, qu'il a été préparé uniquement pour l'utilisateur et que le destinataire ne peut pas s'y fier. Les obligations d'indemnisation de l'utilisateur prévues à la section 12 visent expressément les réclamations de tout tiers ayant reçu des résultats de Bidprobe de l'utilisateur ou par son intermédiaire.

Aucun devoir envers les tiers

Bidprobe ne s'engage aucunement à vérifier, à mettre à jour, à corriger, à compléter, à surveiller ou à communiquer des renseignements à l'intention d'un tiers.

Toute personne qui obtient l'accès à un rapport de Bidprobe le fait entièrement à ses propres risques.

14. Droit d'auteur, propriété des documents et politique de retrait

Responsabilité à l'égard du contenu téléversé

Les utilisateurs sont seuls responsables de tous les documents, fichiers, éléments, données et contenus téléversés dans le Service.

Les utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils détiennent tous les droits, permissions, licences, autorisations et consentements nécessaires pour téléverser et soumettre ces éléments à Bidprobe.

Les utilisateurs déclarent et garantissent en outre que les éléments téléversés ne portent atteinte à aucun droit d'auteur, à aucune marque de commerce, à aucun secret commercial, à aucune restriction contractuelle, à aucune obligation de confidentialité ni à aucun autre droit de propriété d'un tiers.

Plaintes relatives au droit d'auteur

Bidprobe respecte les droits de propriété intellectuelle et s'attend à ce que les utilisateurs fassent de même.

Toute personne qui estime que du contenu soumis au Service porte atteinte à son droit d'auteur ou à ses autres droits de propriété intellectuelle peut soumettre un avis écrit contenant :

Bidprobe peut demander des renseignements supplémentaires avant de prendre des mesures.

Procédure de retrait

À la réception d'un avis d'atteinte valide à première vue, Bidprobe peut :

Bidprobe se réserve l'entière discrétion quant à la réponse appropriée à toute plainte.

Procédure de contre-avis

Un utilisateur qui estime que du contenu a été retiré ou désactivé par erreur peut soumettre un contre-avis écrit contenant :

Bidprobe peut transmettre le contre-avis au plaignant et peut rétablir le contenu s'il y a lieu.

Rien dans la présente section n'oblige Bidprobe à rétablir quelque contenu que ce soit.

Politique relative aux contrevenants récidivistes

Bidprobe se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes des utilisateurs qui portent atteinte à répétition à des droits de propriété intellectuelle ou qui téléversent à répétition du contenu qu'ils n'ont pas l'autorisation d'utiliser.

Les décisions relatives aux atteintes répétées sont prises à l'entière discrétion de Bidprobe.

Aucune obligation de surveillance

Bidprobe n'est pas tenue de surveiller le contenu téléversé pour y déceler des atteintes au droit d'auteur, des différends de propriété, des violations de confidentialité, des restrictions contractuelles ou d'autres questions juridiques.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de s'assurer qu'ils détiennent les droits nécessaires pour téléverser et utiliser du contenu au moyen du Service.

Différends de propriété

Si Bidprobe prend connaissance d'un différend concernant la propriété, le contrôle, la confidentialité ou l'autorisation relativement à des éléments téléversés, Bidprobe peut :

Bidprobe n'est pas responsable du règlement des différends de propriété entre des tiers.

15. Contrôle des exportations, sanctions et conformité commerciale

Conformité aux lois sur l'exportation

Le Service peut être assujetti aux lois canadiennes, américaines et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations, de contrôle du commerce, de sanctions et de restrictions économiques.

Les utilisateurs conviennent de respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions lorsqu'ils utilisent le Service.

Personnes visées par des restrictions

Les utilisateurs déclarent et garantissent que ni eux ni aucune personne agissant en leur nom :

Territoires visés par des restrictions

Les utilisateurs ne doivent pas accéder au Service ni l'utiliser à partir d'un territoire où cette utilisation contreviendrait aux sanctions, aux lois sur le contrôle des exportations, aux embargos ou aux restrictions commerciales applicables.

Bidprobe se réserve le droit de restreindre ou d'interdire l'accès à partir de territoires visés par des sanctions ou des embargos généraux.

Utilisations interdites

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le Service relativement à ce qui suit :

Droits de suspension

Bidprobe peut suspendre, résilier, restreindre ou refuser l'accès au Service, ou faire enquête à son sujet, si elle a des motifs raisonnables de croire que le maintien de l'accès pourrait contrevenir aux sanctions, aux lois sur le contrôle des exportations, aux restrictions commerciales ou aux exigences gouvernementales applicables.

Aucune responsabilité pour les mesures de conformité

Bidprobe n'est pas responsable des pertes, retards, interruptions, suspensions, résiliations ou dommages découlant de mesures prises pour respecter les lois applicables sur le contrôle des exportations, les règlements sur les sanctions, les directives gouvernementales ou les obligations légales.

16. Arbitrage et renonciation aux actions collectives

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION.

L'UTILISATEUR ET BIDPROBE CONVIENNENT QUE TOUS LES DIFFÉRENDS SERONT RÉGLÉS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE.

L'UTILISATEUR RENONCE AU DROIT :

Tout différend découlant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant est réglé exclusivement par arbitrage confidentiel, définitif et exécutoire, administré selon les Règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (ADR Institute of Canada), par un seul arbitre. Le siège de l'arbitrage est Halifax, en Nouvelle-Écosse, au Canada; les audiences peuvent se tenir à distance par vidéoconférence, et aucune partie n'est tenue de se présenter en personne.

L'arbitrage se déroule en anglais.

Malgré ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut plutôt présenter une demande individuelle devant le tribunal des petites créances de son propre territoire si la demande y est admissible, et la présente section n'empêche aucune partie de demander une injonction devant un tribunal compétent à l'égard de violations de propriété intellectuelle ou d'un accès non autorisé au Service.

L'arbitre a le pouvoir exclusif de trancher l'arbitrabilité et le caractère exécutoire de la présente entente.

Un jugement sur la sentence peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

17. Résiliation

Bidprobe peut suspendre ou résilier l'accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis, pour toute violation des présentes Conditions ou pour la protection du Service.

À la résiliation :

18. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

Toute question non assujettie à l'arbitrage relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, au Canada.

19. Cession

Les utilisateurs ne peuvent pas céder les présentes Conditions sans le consentement écrit de Bidprobe. Bidprobe peut céder les présentes Conditions, en totalité ou en partie, sans consentement dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, pourvu que le cessionnaire assume les obligations de Bidprobe.

20. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide, inexécutoire ou nulle, cette disposition est retranchée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Dans toute la mesure permise par la loi, toute disposition invalide est interprétée et modifiée de manière à réaliser le plus fidèlement possible l'intention commerciale initiale des parties.

21. Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions constituent l'entente complète et exclusive entre les parties concernant le Service et remplacent l'ensemble des discussions, communications, ententes, propositions, déclarations et accords antérieurs relatifs au Service.

Les descriptions du Service sur le site Web de Bidprobe, dans le matériel de marketing, les exemples de rapports, les vidéos de démonstration et les médias sociaux sont fournies uniquement à titre d'illustration, décrivent une capacité et non une promesse de résultats, et ne font pas partie des présentes Conditions, ne créent aucune garantie et ne modifient pas les exclusions de garantie et les limitations prévues aux présentes Conditions. Les exemples de constats et de montants en dollars présentés dans les démonstrations proviennent de dossiers de démonstration fictifs.

Aucune renonciation, modification ou révision n'a d'effet à moins d'être expressément autorisée par Bidprobe par écrit ou par la publication de Conditions à jour.

22. Modifications des Conditions

Bidprobe peut modifier les présentes Conditions. Pour les modifications importantes, Bidprobe donnera un préavis d'au moins quinze (15) jours par courriel à l'adresse courriel du compte, par un avis bien visible dans le Service, ou les deux, en indiquant la date d'entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation; pour les modifications importantes touchant les abonnements payants, Bidprobe peut en outre exiger une nouvelle acceptation expresse à la prochaine connexion.

Les modifications non importantes (éclaircissements, corrections typographiques et changements exigés par la loi) prennent effet dès leur affichage.

La version et la date d'entrée en vigueur des Conditions acceptées par chaque compte sont consignées par Bidprobe et constituent une preuve d'acceptation.

Si un utilisateur n'accepte pas les Conditions révisées, son recours consiste à annuler et à cesser d'utiliser le Service avant la date d'entrée en vigueur; la section 7 régit tout remboursement éventuel.

3314602 Nova Scotia Limited, faisant affaire sous le nom de Bidprobe Estimating

Site Web : bidprobe.com

Nous joindre : support@bidprobe.com

Date d'entrée en vigueur : 12 novembre 2026 (version 8)